J.O. 303 du 30 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la délibération n° 2004-68 du 26 novembre 2004 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse

NOR : DEVO0540490V


La délibération suivante du conseil d'administration de l'agence de l'eau, qui détermine, à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre du VIIIe programme d'intervention, les taux et assiettes des redevances perçues par cette agence au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et les taux au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et qui a été examinée par la mission interministérielle de l'eau lors de sa séance du 13 décembre 2005, est applicable pour l'année 2006.

Cette délibération et son annexe peuvent être consultées au siège de chaque agence. Elles seront adressées, à titre gratuit, à toute personne redevable qui en fera la demande.



AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE

Délibération no 2004-68 du 26 novembre 2004

portant modification pour les années 2005 et 2006 des taux de base et coefficients

de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 14, 14-1 et 14-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-5 à L. 213-7 ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;

Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;

Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu sa délibération no 2002-22 du 21 novembre 2002 relative à l'adoption du VIIIe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant sur les années 2003-2006 ;

Vu sa délibération no 2002-41 du 22 novembre 2002, modifiée par sa délibération no 2003-62 du 28 novembre 2003, portant fixation des taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration ;

Vu sa délibération no 2004-40 du 25 novembre 2004 portant révision du VIIIe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour les années 2005 et 2006 ;

Vu sa délibération no 2004-41 du 25 novembre 2004 portant adoption du projet de délibération portant modification pour les années 2005 et 2006 des taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration, et des taux des redevances de prélèvement sur la ressource en eau ;

Vu la délibération no CB 2004-05 du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 26 novembre 2004 portant avis conforme sur les projets de délibérations modifiant pour les années 2005 et 2006 les taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration, et les taux des redevances de prélèvement sur la ressource en eau,

et après avoir valablement délibéré, Décide :


Article 1er


Dans la délibération no 2002-41 susvisée :

1.1. A l'article 2, les taux de base mentionnés dans le tableau pour les années 2005 et 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 198



1.2. A l'article 6, le coefficient « 2,2 » mentionné dans le tableau sous les années 2005 et 2006 est remplacé par le coefficient « 2,4 ».


Article 2


La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 26 novembre 2004 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2005.



Le secrétaire,

directeur de l'agence,

D. Boulnois

Le président

du conseil d'administration,

J. Sicherman